Conditions générales

Conditions générales de vente de Groots.store

Table des matières

1. Définitions
2. Identité de l'entrepreneur
3. Applicabilité
4. L'offre
5. L'accord
6. Droit de rétractation
7. Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
8. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
9. Exclusion du droit de rétractation
10. Prix et paiement
11. Conformité, garanties et responsabilité
12. Livraison, exécution et transfert des risques
13. Procédure de réclamation et de règlement des litiges
14. Force majeure
15. Droits de propriété intellectuelle
16. Protection des données et confidentialité
17. Dispositions supplémentaires ou dérogeantes
18. Droit applicable et tribunal compétent

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1. Définitions

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs via la boutique en ligne www.groots.store .
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son activité industrielle, artisanale ou libérale.
• Contrat à distance : accord conclu entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, et faisant exclusivement appel, jusqu'à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Délai de réflexion : période de 14 jours pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation sans donner de motif.

2. Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entrepreneur : Groots.store
• Adresse professionnelle : Nijverheidsweg 10, 3881LA, Putten
• Adresse e-mail : info@groots.store
• Numéro de la Chambre de commerce : 65663160
• Numéro de TVA : NL856205709B01

3. Applicabilité
3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
3.2 Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique.
3.3 Si des conditions particulières relatives à un produit ou un service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, elles s'appliquent également. En cas de conflit entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

4. L'offre
4.1 L’offre contient une description complète, exacte et compréhensible des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’offre ne sont pas opposables à l’entrepreneur.
4.2 Si l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

5. L'accord
5.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
5.2 Une fois que le consommateur a accepté le contrat par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par e-mail.
5.3 L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
5.4 L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s’assurer de la solvabilité du consommateur et prendre en compte les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat. Pour des motifs valables, l’entrepreneur peut refuser une commande ou exiger des conditions particulières à son exécution.

6. Droit de rétractation
6.1 Le consommateur dispose d'un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
6.2 Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation expire 12 mois après l’expiration du délai initial. Si l’entrepreneur fournit les informations requises dans ce délai prolongé, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

7. Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
7.1 Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
7.2 Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, de la même manière qu’il le ferait dans un magasin physique.
7.3 Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que s’il a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 2.

8. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
8.1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur sans ambiguïté dans le délai de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration claire.
8.2 Le consommateur doit retourner le produit dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter de cette notification.
8.3 Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf indication contraire dans l'offre ou si l'entrepreneur ne l'a pas communiqué en temps opportun.
8.4 Si le consommateur se rétracte, l'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris (le cas échéant) les frais de livraison de l'envoi initial, dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'entrepreneur est informé de la rétractation, à condition que le produit ait été retourné en bon état ou que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit.

9. Exclusion du droit de rétractation
9.1 L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard lors de la conclusion du contrat.
9.2 L’exclusion est possible notamment pour :

• Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
• Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et dont l'emballage a été ouvert ;
• Produits sur mesure, fabriqués selon les spécifications du consommateur.

10. Prix et paiement
10.1 Les prix indiqués dans l'offre incluent la TVA et, sauf indication contraire, excluent les frais de livraison.
10.2 Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
10.3 En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés, tels que les frais de recouvrement, dans le cadre légal.

11. Conformité, garanties et responsabilité
11.1 L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales applicables à la date de conclusion du contrat.
11.2 Si un produit présente un défaut, le consommateur doit en informer le professionnel dans un délai raisonnable après avoir constaté le défaut. Le consommateur a droit à une réparation gratuite, à un remplacement ou à un remboursement (partiel), dans un délai raisonnable.
11.3 L’entrepreneur n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou de celle de ses dirigeants. Il n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou du préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.
11.4 Rien dans les présentes conditions générales n’exclut ou ne limite les droits légaux du consommateur.

12. Livraison, exécution et transfert des risques
12.1 Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur.
12.2 L’entrepreneur s’engage à exécuter les commandes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, l’entrepreneur en informera le consommateur sans délai. Si le retard excède 30 jours, le consommateur pourra résilier le contrat sans frais.
12.3 Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers préalablement désigné, sauf convention contraire.

13. Procédure de réclamation et de règlement des litiges
13.1 Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable et de manière claire.
13.2 L’entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, l’entrepreneur l’indiquera dans ce même délai et précisera quand le consommateur peut espérer une réponse.
13.3 Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et peut être soumis au tribunal compétent. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( RLL ) à l’ adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

14. Force majeure
14.1 L’entrepreneur n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le consommateur s’il en est empêché par un cas de force majeure.
14.2 La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de l’entrepreneur qui rend l’exécution de ses obligations difficile ou impossible, y compris, mais sans s’y limiter, les perturbations de l’infrastructure Internet ou de télécommunications, les grèves, les mesures gouvernementales, les pandémies et les catastrophes naturelles.
14.3 Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, les parties sont en droit de résilier le contrat sans aucune obligation de verser des dommages-intérêts.

15. Droits de propriété intellectuelle
15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, aux produits proposés, aux textes, aux images, aux dessins, aux logos et autres éléments appartiennent à l'entrepreneur ou à ses concédants de licence.
15.2 Sans autorisation écrite préalable de l’entrepreneur, le consommateur n’est pas autorisé à reproduire, publier ou exploiter tout matériel.

16. Protection des données et confidentialité
16.1 L’entrepreneur traite les données personnelles du consommateur uniquement conformément à la loi applicable, y compris le RGPD.
16.2 L’entrepreneur fournit dans la déclaration de confidentialité des informations sur les données (personnelles) traitées, à quelles fins, sur quelle base et sur les droits que le consommateur peut exercer.
16.3 La déclaration de confidentialité est disponible sur le site web de l'entrepreneur.

17. Dispositions complémentaires ou dérogeantes
17.1 Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur.
17.2 Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est jugée nulle ou annulable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions demeurera pleinement applicable. L’entrepreneur et le consommateur se consulteront afin de convenir d’une disposition de remplacement dont la portée soit aussi proche que possible de celle de la disposition initiale.

18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives du pays dans lequel réside le consommateur.
18.2 Les litiges entre les parties seront soumis au tribunal compétent du district où l'entrepreneur est établi, sauf si des règles légales impératives en disposent autrement.